Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification

Les services proposés sur le site https://streamradio.fr sont édités et gérés par StreamRadio, entité enregistrée en France sous le numéro SIREN 852 619 550, dont le siège est situé au 55 rue Casimir Peret, 34500 Béziers (France) .

Numéro de TVA intracommunautaire : FR90852619550.

Contact : contact@streamradio.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes et prestations proposées par StreamRadio, notamment :

• L’hébergement et la diffusion de flux audio (Center Cast)
• La création et la gestion de sites web radio (Site Radio Pro / Site Radio Pro+)
• Le développement d’applications web et mobiles (StreamApps / StreamApps+)
• Les intégrations vocales (Amazon Alexa / Google Assistant / Apple)
• Les services complémentaires : hébergement, maintenance, assistance, statistiques, etc.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Commande, activation et configuration des services

Les commandes s’effectuent depuis le site streamradio.fr ou via l’espace client. L’activation d’un service débute dès la réception du paiement.

StreamRadio se réserve le droit de refuser toute commande incomplète, frauduleuse ou non validée par le paiement.

Le client est responsable de la configuration et du bon usage de son service après activation (DNS, diffusion, intégration du player, etc.). StreamRadio fournit les accès nécessaires mais ne saurait être tenue responsable d’un non-usage du service par le client.

4. Tarifs et paiements

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

La facture est émise et disponible dans l’espace client WHMCS.

4 bis. Facturation, relances et frais de retard

Chaque facture est éditée sept (7) jours avant sa date d’échéance, afin de permettre au client d’effectuer le règlement dans les délais impartis.

Un rappel préventif de paiement est automatiquement envoyé trois (3) jours avant la date d’échéance pour informer le client du montant à régler.

En cas de non-paiement à la date prévue :

• une première relance est envoyée un (1) jour après la date d’échéance,
• une seconde relance est envoyée trois (3) jours après la date d’échéance,
• une troisième relance finale est transmise six (6) jours après la date d’échéance.

Si le règlement n’a toujours pas été effectué, le service concerné est automatiquement suspendu après sept (7) jours de retard. Le client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de quatre (4) jours pour régulariser sa situation avant la suppression définitive du service.

À compter du huitième (8ᵉ) jour de retard, des frais forfaitaires de sept (7) euros TTC sont automatiquement ajoutés à la facture impayée. Ces frais couvrent les coûts administratifs liés aux relances, au traitement manuel du dossier et à la réactivation éventuelle du service.

StreamRadio se réserve le droit de suspendre tout service actif du compte concerné tant que le solde n’a pas été intégralement réglé.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement après l’achat, avec l’accord du client.

En validant et en payant sa commande, le client reconnaît :

• que le service est activé dès réception du paiement,
• que cette activation nécessite des ressources techniques (hébergement, configuration, etc.),
• et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation à compter du paiement.

Aucun remboursement ne peut être exigé si le client ne s’est pas connecté ou n’a pas utilisé le service après activation.

6. Résiliation et remboursement

Tout mois entamé reste dû.

Les paiements annuels constituent un engagement ferme et ne donnent lieu à aucun remboursement, partiel ou total.

En cas d’offre promotionnelle comprenant des mois offerts, ces mois sont considérés comme un avantage commercial non remboursable.

7. Responsabilité et usage raisonnable

StreamRadio assure un service fiable, mais ne peut être tenue responsable des interruptions dues à des causes externes (hébergeur, DNS, prestataires tiers, FAI, etc.) ou à des maintenances nécessaires.

StreamRadio se réserve le droit de restreindre temporairement un service en cas d’usage excessif, abusif ou contraire à sa finalité.

8. Sécurité des accès

Le client est seul responsable de ses identifiants et mots de passe. Toute action réalisée depuis son compte est réputée provenir de lui.

9. Contenus diffusés

Le client est responsable du contenu diffusé via StreamRadio.

Toute diffusion illégale, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à la loi entraînera la suspension immédiate du service, sans préavis ni remboursement.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de StreamRadio ne pourra jamais excéder le montant payé par le client pour les douze (12) derniers mois.

Aucune indemnisation ne pourra être demandée pour perte de données, d’audience, de revenus ou d’image.

11. Obligation de moyens

StreamRadio est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment concernant la visibilité, l’audience ou le référencement des radios hébergées.

12. Interdiction de revente

Le client s’interdit de revendre, louer ou partager son service sans accord écrit.

13. Confidentialité

Tous les échanges, devis, documents, visuels et codes restent confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation.

14. Réputation et comportement

Tout comportement injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à l’image de StreamRadio pourra entraîner la résiliation immédiate du compte sans indemnité.

15. Délais techniques et tolérance administrative

Certains services peuvent nécessiter des délais externes (validation Apple/Google/Amazon, propagation DNS, etc.). Ces délais ne peuvent justifier aucun remboursement ou compensation.

16. Preuves et traçabilité

Les journaux systèmes, factures, emails et historiques constituent des preuves valables des opérations effectuées entre StreamRadio et le client.

17. Données et propriété intellectuelle

Les contenus hébergés restent la propriété du client.

Les outils, codes, modèles et logiciels StreamRadio restent la propriété exclusive de StreamRadio.

18. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des services. Elles ne sont jamais revendues.

Toute demande de suppression doit être adressée à contact@streamradio.fr.

19. Sous-traitants et partenaires

StreamRadio peut faire appel à des prestataires externes (hébergeurs, développeurs, fournisseurs de flux).

Elle reste l’interlocuteur unique du client, sans être responsable des dysfonctionnements dus à ces tiers.

20. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure (catastrophe, grève, panne, attaque informatique, etc.).

21. Évolution des services

StreamRadio peut modifier ou faire évoluer ses services sans préavis, sans que cela ouvre droit à compensation.

21 bis. Limites liées aux services et plateformes tierces

Certaines fonctionnalités reposent sur des plateformes tierces (Amazon, Google, Apple, Microsoft, Meta, etc.). Ces entreprises peuvent modifier leurs API, politiques ou procédures sans préavis.

StreamRadio ne garantit donc pas la continuité de ces services et ne peut être tenue responsable de leur modification ou suppression. Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être exigé.

22. Acceptation contractuelle

La validation d’une commande vaut acceptation totale des présentes CGV, avec la même valeur qu’une signature manuscrite.

23. Médiation

En cas de litige, le client peut saisir le Médiateur de la consommation – ANM CONSO, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Site : www.anm-conso.com

Email : contact@anm-conso.com

24. Communications électroniques

Les factures et notifications électroniques ont la même valeur légale que les documents papier.

25. Distinction client professionnel / consommateur

Les clients professionnels ne bénéficient pas des droits prévus pour les consommateurs (droit de rétractation, médiation, etc.).

26. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, le reste des CGV demeure applicable.

27. Modification des conditions

StreamRadio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de commande.

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Béziers (France).